CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 22/01/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ("les clients ou le client") désirant acquérir les produits proposés à la vente ("les produits") par le vendeur sur le site https://www.lafermedutao-chanvrecbd.fr. Les produits proposés à la vente sont les suivants :
Produits artisanaux à base de CBD (Fleurs, Tisanes, Huiles sublinguales et Miels à base de CBD)
Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, de poids ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://lafermedutao-chanvrecbd.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lafermedutao-chanvrecbd.fr, et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lafermedutao-chanvrecbd.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
La Ferme du Tao, 24270 Sarlande
Immatriculé au RCS de Périgueux, sous le numéro 45328696500042
Email : [email protected]
Téléphone : 0665655407
ARTICLE 2 - PRIX :
Les produits sont présentés aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lafermedutao-chanvrecbd.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site https://www.lafermedutao-chanvrecbd.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne contiennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement lors de la passation de commande.
Le paiement demandé au client correspond au moment total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES :
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit ses produits et les met dans son panier. Il peut ensuite les modifier ou les supprimer avant de valider sa commander et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentre ensuite ses coordonnées ou se connecte à son espace client et choisit le mode de livraison. Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exige paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.lafermedutao-chanvrecbd.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le vendeur et le client.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de la commande sur le site.
ARTICLE 3 bis - ESPACE CLIENT / COMPTE :
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (Espace client / personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande, et s'engage à fournir des informations sincères concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et à l'historique de ses commandes, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiquer après son inscription, et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée ou en envoyant un mail à [email protected]. Celle-ci sera responsable dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://www.lafermedutao-chanvrecbd.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par virement bancaire
- Paiement par Paypal
- Paiement par chèque (l'ordre et l'adresse d'envoi étant communiqué à l'acheteur lors de la confirmation de commande)
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de commande (excepté pour les chèques et les virements bancaires).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.lafermedutao-chanvrecbd.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme effectifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci en lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. C'est pourquoi, dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement bancaire, l'expédition ne sera réalisée qu'après encaissement effectif du chèque ou après confirmation de l'exécution du virement.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS :
Les produits commandés seront livrés en France métropolitaine.
Les expéditions interviennent dans un délai de 72 heures à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande et prennent en compte les jours ouvrés.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire de son mieux pour expédier les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été expédiés dans un délai de 72 heures après la date indicative d'expédition, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévuies aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnés de tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce qu'elle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION :
Selon les modalités de l'article L 221-18 du Code de la consommation, "Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien".
Le droit de rétractation peut être éxercé en ligne, par l'envoi d'un formulaire de rétractation (également disponible sur internet) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'Article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...), accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les fleurs ne peuvent pas être retournées.
Les frais de retour restent à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité), ou le remboursement, sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client, dans les conditions prévués au présent article.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR / GARANTIES :
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits livrés et les rendnat impropres à leur utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales :
Artcile L 217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité".
Article L 217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle"
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Article L 217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rhédibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice."
Article L 217-16 du Code de la consommation :
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie. Toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits, ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra étre effectué par virement ou par chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier;
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
- les photographies ou graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES :
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'éxécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel :
Les données qui sont collectées sur le site https://www.lafermedutao-chanvrecbd.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte :
Lors de la création du compte client / utilisateur : nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l'éxécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La catégorie de co-contractants est :
- Les prestataires de transport.
9.3 Responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du réglement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement :
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données :
Le vendeur conservera ainsi les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité :
Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs :
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://wwww.lafermedutao-chanvrecbd.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à la Ferme du Tao.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse mail indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement".
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse mail indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement".
- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse mail indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement".
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caratère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des dopnnées en écrivant à l'adresse mail indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement".
ARTICLE 10 - PROOPRIETE INTELLECTUELLE :
Le contenu du site https://www.lafermedutao-chanvrecbd.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de conttrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE :
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES :
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle, à l'adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l'article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut, en totu état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 75362 PARIS Cedex 8
Le client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?=eventmain.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable avec le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.